Arrêt 219.617 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-06-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 196.413/VIII-7.983
En cause : BRAGINSKY Yuri, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
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