Arrêt 223.715 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-06-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 208.081/VIII-8.437
En cause : BRAGINSKY Yuri, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
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