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permis | damande
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perm*
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635 résultats
En cause : la société privée à responsabilité limitée CARRIERES VAN REETH-HOEFKENS, ayant élu domicile chez Me Jef ROBBROECKX, avocat, Jules Moretuslei, nos 374-376, 2610 Anvers-Wilrijk, contre : l'Office National de Sécurité Sociale, en abrégé O.N.S.S., ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Jean-Baptiste Colyns, no 98, 1050 Bruxelles
Cotisation de sécurité sociale
En cause : GENERET Jean-Luc,ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART , avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
In zake : Roland DIELIS, die woonplaats kiest bij advocaat R. DE CLERCQ, kantoor houdende te 9000 GENT, Onderstraat 48 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat M. van DIEVOET, kantoor houdende te 1000 BRUSSEL, Boomstraat 14
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : HUMBLET Sophie,ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique (S.L.F.P), rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : GENGOUX Pierre,ayant élu domicile chez Me Damien FISSE, avocat, rue de la Gare 10/9 6980 La Roche-en-Ardenne, contre : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR),ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : VLEMINCQ Hugues,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : le SELOR,ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
In zake : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken, thans de Minister van Migratie-en asielbeleid, kantoor houdende te 1000 BRUSSEL, Antwerpsesteenweg 59B tegen : XXX, handelend in eigen naam en in haar hoedanigheid van wettelijke vertegenwoordigster van haar minderjarige kinderen: 1. XXX, 2. XXX, 3. XXX, die woonplaats kiezen bij Advocaat N. AUDENAERT, kantoor houdende te 9000 GENT, Sint-Denijslaan 201
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : la société anonyme SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY, ayant élu domicile chez Mes Robert MARTENS et Carole MACZKOVICS, avocats, avenue Louise, no 106, 1050 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public BRUSSELS SOUTH CHARLEROI AIRPORT SECURITY, en abrégé B.S.C.A. SECURITY, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme G4S Security Services, ayant élu domicile chez Mes Wouter NEVEN, Jens DEBIEVRE et Nele BROEKAERT, avocats, avenue du Port, no 86c b113, 1000 Bruxelles
Marchés publics
En cause : DEWOLF Paul,rue du Roetaert 13 1180 Bruxelles, contre : la Commune de Forest,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements
En cause : la ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT-SOUMERYN & Fr. DE MUYNCK avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la s.p.r.l. «La lune aux yeux bleus», ayant élu domicile rue Harenheyde 104 1130 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes