Arrêt 132.103 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-06-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 85.950/VIII-1.493
En cause : GODIN Bernadette, rue d'En-Bas 137322 Ville-Pommeroeul, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
587 résultats
En cause : GODIN Bernadette, rue d'En-Bas 137322 Ville-Pommeroeul, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : MONTULET Gérard, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : NSOUMB Gisèle, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Société nationale des Chemins de fer Belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : GOREZ Ginette (décédée), rue de Pintamont 40/17800 Ath, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : GEERINCKX Raphaël, avenue de l'Ermitage 241640 Rhode-Saint-Genèse contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : HOORNAERT Claude (décédé), ayant élu domicile chezMe Marc VANDERWECKENE, avocat,rue Beeckman 254000 Liège, contre : la Société anonyme BELGACOM.
En cause : GILIS Jean-Claude, rue du Sergent Benoît 195001 Belgrade, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : HOORNAERT Claude (décédé), ayant élu domicile chezMe Marc VANDERWECKENE, avocat,rue Beeckman 254000 Liège, contre : la Société anonyme BELGACOM.
En cause : GOREZ Ginette (décédée), rue de Pintamont 40/17800 Ath contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : GOREZ Ginette (décédée), rue de Pintamont 40/17800 Ath, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.