Arrêt 223.716 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-06-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 201.540/VIII-8.495
En cause : MAINIL Delphine, rue du Coq 86 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
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