Arrêt 219.659 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-06-2012
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 176.409/VI-19.145
En cause : LEJEUNE Claudine, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la commune de Trois-Ponts, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy, no 270, 4000 Liège
Personnel enseignant - Recrutement et carrière