Arrêt 205.073 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-06-2010
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 195.805/XIII-5.507
En cause : ROLAND Etienne,ayant élu domicile chez Mes Eric DENIS et Nicole DEPREZ, avocats, rue de Dorlodot 21 6031 Monceau-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Fernelmont,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes