- Date:
- 14-06-2005
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 83.846/XIII-1.111
En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE NAMUROISE DE TRAITEMENT, en abrégé "SONAT", ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation,et Me François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. HAMPTIAUX Agnès, 2. l'Association sans but lucratifCINEY ENVIRONNEMENT, ayant toutes deux élu domicile chezMes Jean-Marie DERMAGNE etGraziella MARTINI, avocats, rue de Behogne 785580 Rochefort, 3. la Ville de Ciney, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, 4. l'Association sans but lucratif PROMETHEE, ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi, 5. de PRET Charles-Antoine, 6. du bois d'AISCHE Christine, ayant tous deux élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, 7. la Société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE INTERCOMMUNALE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT ECONOMIQUE DE L'ENTRE-SAMBRE-ET-MEUSE,en abrégé "S.I.A.E.E.E.S.M.", 8. la Société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE INTERCOMMUNALE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT ECONOMIQUE DE LA REGION GEDINNE-SEMOIS, en abrégé "S.I.A.E.E.G.S.", 9. la Société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE INTERCOMMUNALE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT ECONOMIQUE DE LA REGION NAMUROISE,en abrégé "S.I.A.E.E.R.N.", ayant toutes trois élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation,et Me François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, 10. la Société anonyme SOCIETE NAMUROISE DE VALORISATION DES IMMONDICES,en abrégé "S.N.V.I.", ayant élu domicile chezMes André DELVAUX et Patrick HENRY, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège.
