Arrêt 107.311 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-06-2002
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 78.351/VI-16.115
En cause : MEURICE PHILIPPE,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Secrétaire d'Etat à la sécurité routière. Partie intervenante :La Société privée à reponsabilité limitée INSTITUT SUPERIEUR DE CONDUITE, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles.