Arrêt 266.880 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-06-2026
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 242.853/VIII-12.665
En cause : J. R., ayant élu domicile au siège de la Centrale générale des Services publics (en abrégé : CGSP), place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
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