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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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587 résultats
En cause : EL BOUYOUSFI Aziz, ayant élu domicilerue de l'Eglise 434720 La Calamine, contre : La Communauté française, représentée par son gouvernement.
En cause : GOMEZ RUIZ, ayant élu domicile chezMe E. GONTHIER, avocat,rue H. Wafelaerts 47/511060 Bruxelles, contre : La ville de Bruxelles.ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : BOURDON Léa, ayant élu domicile chezMes Etienne DUVIEUSART etNathalie TISON, avocats,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Communauté française, représentée,par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : CAMPAILLA Biagio, ayant élu domicile chezMes D. BOSQUET & de la PRADELLE, avocats,rue Berckmans 831060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justiceayant élu domicile chezMe B. DERVEAUX,Veldstraat 53078 Hortenberg
In zake : Joseph BOETS,die woonplaats kiest bijhet Vrij Syndicaat voor het Openbaar Ambt,gevestigd te Brussel,Lang Levenstraat 27-29 tegen : de HOGESCHOOL LIMBURG,die woonplaats kiest bijadvocaat E. Bral,kantoor houdende te Gent,Henleykaai 3 R.
En cause : HEINRICH Paul, ayant élu domicilerue du Volcq 371420 Braine-l'Alleud, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles. Partie Intervenante : de DONNEA Axel,ayant élu domicileplace du Grand Sablon 51000 Bruxelles.
In zake : de n.v. IMMO PEKA,die woonplaats kiest bijAdvocaat H. COVELIERS,kantoor houdende te 2018 ANTWERPEN,Edelinckstraat 17 tegen : het Vlaamse Gewest,dat woonplaats kiest bijAdvocaat J. CLAES,kantoor houdende te 2550 KONTICH,Mechelsesteenweg 160.
En cause : DUMONT Xavier, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : La Communauté française, repré-sentée par son gouvernement,ayant élu domicile chezMes M. KESTEMONT-SOUMERYN &E. GONTHIER, avocats,rue Henri Wafelaerts 47/511060 Bruxelles,
En cause : VIDICK Bernard, ayant élu domicile chezMe S.L. SPADAZZI, avocat,rue Joseph Heusdens 55 4460 Grâce-Hollogne, contre : Chambre des Huissiers del'Arrondissement de Liège.
En cause : l'Association sans but lucratif"NET SKY", COMITE POUR LE DEVELOPPEMENT HARMONIEUXDE LIEGE-AIRPORT, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.