Arrêt 260.338 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2024
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 240.238/VI-22.653
En cause : la société anonyme FAWAY, ayant élu domicile chez Me Cyrille DONY, avocat, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.
Marchés publics