Arrêt 238.736 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-06-2017
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 218.657/XV-3.032
En cause : BRUNO Giacomo, ayant élu domicile chez Mes Sacha GRUBER et Jacques SAFRAN, avocats, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société de Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS, et Lara THOMMÈS, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes