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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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659 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 81.475 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-1999
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 82.786/XIII-1.035

    En cause : 1. RASQUIN Jean-Paul, 2. SCHELEFAUT Philippe, 3. CHALMAGNE Renée, 4. ROSSION Alain, ayant tous élu domicile chezMes Philippe DEGREVEet Pierre SAMAIN, avocats,boulevard Audent 19/16000 Charleroi, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Roger LORENTet Brigitte DUBUISSON, avocats,rue Tumelaire 93/16000 Charleroi, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme HOME LE GADIN, ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi.

    • Arrêt

    Arrêt 81.481 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-1999
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 72.319/VI-14.870

    En cause : l'Association sans but lucratif"Institut Médical Edith Cavell"ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires Sociales,ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat àla Cour de Cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 81.501 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-1999
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 58.487/VIII-1.207

    En cause : PATTY André, ayant élu domicile chezMe Eric BREWAEYS, avocat,Boulevard Léopold II 1171080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Communications, ayant élu domicile chezMe Nathan WEINSTOCK, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : DAMOISEAU Pierre, rue Ferdinand Borny 204000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 81.480 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-1999
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 72.292/VI-14.868

    En cause : l'Association professionnellebelge des Pédiatres, ayant élu domicile chezMe Régine MEERT, avocat,chaussée de Saint Job 4501180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat àla Cour de Cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 81.498 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-1999
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 82.090/VIII-1.224

    En cause : DYON Claude, clos des Trigonelles 301120 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 81.502 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-1999
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 58.488/VIII-1.209

    En cause : PATTY André, ayant élu domicile chezMe Eric BREWAEYS, avocat,Boulevard Léopold II 1171080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Communications. Partie intervenante : TIELEMANS Pierre, avenue des Citronniers 561020 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 81.529 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-1999
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 54.307/XIII-1.158

    En cause : FRENOY Willy, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Commune d'Houffalize, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 81.548 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-1999
    Chambre:
    XII
    Numéro de rôle:
    A. 77.012/XII-847

    En cause : la Région flamande, représentée parle Gouverneur de la province deLimbourg, ayant élu domicile chezMe B. STAELENS, avocat,ayant son cabinet à BRUGES,Canadesen Hof,Bevrijdingslaan 4/1 contre : l'Etat belge, représenté par leCollège des gouverneurs de province,ayant élu domicile chezMe B. BRONDERS, avocat,ayant son cabinet à OSTENDE,E. Beernaertstraat 106. requérante en intervention : la commune de FOURONS,ayant élu domicile chezMe J. PEETERS, avocat,ayant son cabinet à LANDEN,Brugstraat 17.