Arrêt 67.189 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-1997
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 72.370/VI-13.556
En cause : SA NABAIS Pedro, ayant élu domicile chezMe Pierre CHOME, avocat,rue Capouillet 341060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.