Arrêt 159.698 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-06-2006
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 165.470/VIII-5.158
En cause : KERF Nathalie, rue Fouquet 2477050 Masnuy-Saint-Jean, contre : la zone de police "Sylle et Dendre",
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vergunn*
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En cause : KERF Nathalie, rue Fouquet 2477050 Masnuy-Saint-Jean, contre : la zone de police "Sylle et Dendre",
En cause : SOEUR Franci rue de Scoville 265361 Hamois, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : PILATE Hervé, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : GALAY Micheline, rue Pétria 1426120 Nalinnes, contre : l'Etat belge, représentée parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : CAUCHETEUX André, ayant élu domicile chemin de Wiers 427600 Péruwelz, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : SICORELLO Salvatore, ayant élu domicile chezMes Jean-Claude DERZELLEet Anita FORMICA, avocats,rue Carnière 1376180 Courcelles, contre : la société anonyme BELGACOM, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211050 Bruxelles.
En cause : NEUKERMANS Robert, rue Jean-Baptiste Baeck 391190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : VERVOORT Philippe, ayant élu domicile chezMe Caroline CRAPPE, avocat,chaussée de Louvain 615310 Eghezee, contre : la Zone de police no 5269 "La Mazerine", ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : la commune de Pepinster, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,place Verte 134000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège.
En cause : BAUDESSON Christian rue des Carrières 295570 Winenne, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.