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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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669 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 146.263 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 156.675/VIII-4.738

    En cause : BEYAZIT Celal, ayant élu domicile chezMe Kursat BILGE, avocat,rue De Joncker 461060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Manuel MERODIO, avocat,rue du Parc 194020 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 146.267 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 156.676/VIII-4.740

    En cause : TAKI Arslan, ayant élu domicile chezMe Kursat BILGE, avocat,rue De Joncker 461060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Manuel MERODIO, avocat,rue du Parc 194020 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 146.268 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 156.668/VIII-4.742

    En cause : FENER Ahmet, ayant élu domicile chezMe Kursat BILGE, avocat,rue De Joncker 461060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Manuel MERODIO, avocat,rue du Parc 194020 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 146.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 145.628/VI-16.610

    En cause : la société anonyme GLAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de La Hulpe, n/ 177/6, 1170 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats,boulevard Brand Whitlock, n/ 30, 1200 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 146.227 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 54.387/VI-11.602

    En cause : 1. LEONARD Sylva, rue Grande, no 64,5500 Dinant, 2. LENOIR Serge, Sur le Mont, no 9,5561 Celles-Houyet, contre : LA COMMUNE DE GEDINNE. Partie intervenante : KENENS Luc, ayant élu domicile chezMes Michel VANBUUL etGeorges ALOFS, avocats,Oogstwal, nos 37-39, bte 1,3700 Tongeren.

    • Arrêt

    Arrêt 146.235 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 82.872/XIII-1.073

    En cause : FAELLI René, rue du Géant 8/231400 Nivelles, contre : la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 146.178 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2005
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 93.139/XI-16.062

    En cause : TISSIER Dorothée,agissant tant en son nom personnelqu'en sa qualité d'administratrice légaleen la personne de sa fille mineureTISSIER Candy,ayant élu domicile chezMe Ch. MACE, avocat,rue de l'Athénée 127500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 146.180 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2005
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 159.622/XI-16.043

    En cause : FRIEDEN Philippe, ayant élu domicile chezMe A. VIS, avocat,avenue de Broqueville 116/131200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMes M. KESTEMONT-SOUMERYN & V. PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47/511060 Bruxelles