Arrêt 231.517 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-06-2015
- Chambre:
- Vbis
- Numéro de rôle:
- A. 204.975/Vbis-83
En cause : 1. SCHROBILTGEN Jean-Pierre, 2. ORTMANN Elisabeth, ayant tous deux élu domicile chez Me Axel KITTEL et Stéphanie MOOR, avocats, Bergstrasse 1 - 3 4700 Eupen, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Partie intervenante : la Communauté germanophone, ayant élu domicile chez Me Oliver WEINAND, avocat, avenue Louise 109 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes