Arrêt 227.635 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-06-2014
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 207.338/VI-19.835
En cause : PHOLIEN Caroline, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Olivier MOUREAU, avocats, quai de Rome, n° 2, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
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