Arrêt 74.367 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-06-1998
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 55.296/XIII-479
En cause : DELLA PIANA Gianino, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.