Arrêt 238.458 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-06-2017
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 217.383/XIII-7.473
En cause : 1. DE PLAEN Pierre, 2. KOSINSKI Marguerite, ayant tous deux élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux chemin de Poète 11 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, kaperberg 50 4700 Eupen
Permis d'urbanisme et permis mixtes