Arrêt 227.926 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-2014
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 211.362/XV-2.447
En cause : la commune d'Ans, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)