Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

298 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 253.935 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.238/VIII-11.367

    En cause : FORTHOMME André, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUPPE, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur et par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 253.937 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.454/VIII-11.562

    En cause : LACAVE Éric, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Virginie FEYENS, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Zone de police ZP 5299 « Gaume », représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Delphine De VALKENEER, avocat, rue de Linthout 167/9 1200 Bruxelles.

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 253.934 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.312/VIII-11.551

    En cause : l’association sans but lucratif SYNDICAT DE LA POLICE BELGE, en abrégé SYPOL, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, et par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles.

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 253.936 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.236/VIII-11.544

    En cause : FORTHOMME André, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUPPE, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur et par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 253.939 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.987/XIII-9.105

    En cause : FORMAN Marianne, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme TELENET GROUP, ayant élu domicile chez Mes Günther L’HEUREUX et Marie-Louise RICKER, avocats, Gulledelle 96/3 1200 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.940 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.396/XIII-8.800

    En cause : GARCIA-ALBENIZ MENDEZ José Manuel, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.938 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.033/XIII-8.637

    En cause : la ville d’Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes