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- Arrêt
Arrêt 247.707 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-06-2020

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 226.957/V-1.988

En cause : 1. Jan DE BRABANDERE 2. Emmanuel DORMAELS 3. XXXX assistés et représentés par Me Willem Swinnen, avocat, ayant son cabinet à 2900 Schoten Sint-Maartenstraat 8 où il est fait élection de domicile également assistés et représentés par Me Johan Smets, avocat, ayant son cabinet à 3700 Tongres Wijkstraat 35 et également assistés et représentés par Me Toon Brouwers, avocat, ayant son cabinet à 2018 Anvers Justitiestraat 27, boîte 12 contre l'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice assisté et représenté par Mes Emmanuel Jacubowitz et Anthony Poppe, avocats, ayant leur cabinet à 1160 Bruxelles avenue Tedesco 7 où il est fait élection de domicile Parties intervenantes : 1. de ORDE VAN VLAAMSE BALIES assisté et représenté par Mes Frank Judo, Tim Souverijns et Nicolas Goethals, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles boulevard de l'Empereur 3 où il est fait élection de domicile 2. l'ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE DE BELGIQUE assisté et représenté par Mes François Tulkens et Nicolas Goethals, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles boulevard de l'Empereur 3 où il est fait élection de domicile 3. l'AUTORITÉ DE PROTECTION DES DONNÉES faisant élection de domicile à 1000 Bruxelles rue de la Presse 35

Règlements (justice)
- Arrêt
Arrêt 247.709 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-06-2020

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 227.545/V-1.987

En cause : Dirk VAN OVERLOOP, assisté et représenté par Me Fernand Keuleneer, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, rue de l'Association 28, où il est fait élection de domicile contre : l’ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, assisté et représenté par Mes Emmanuel Jacubowitz et Anthony Poppe, avocats, ayant leur cabinet à 1160 Bruxelles, avenue Tedesco 7, où il est fait élection de domicile Partie intervenante : Laurence MASSART, assistée et représentée par Me Jean Bourtembourg, avocat, ayant son cabinet à 1060 Bruxelles, rue de Suisse 24, où il est fait élection de domicile

Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
- Arrêt
Arrêt 247.712 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-06-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 229.951/XIII-8.865

En cause : 1. STAS de RICHELLE Bernard, 2. CROUGHS Nicolas, 3. HAZARD Laurence, ayant tous trois élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Zoé VROLIX, avocats, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Parties intervenantes : 1. VROMMAN Pierre, 2. ROBERT Bernadette, ayant tous deux élu domicile chez Me Stéphane NOPERE avocat, Boulevard de la Woluwe 62 1200 Woluwe-Saint-Lambert

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 247.708 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-06-2020

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 226.992/V-1.983

En cause : 1. Laurens STORMS 2. Sofie VANDERMEERSCH 3. Pieterjan OSAER assistés et représentés par Me Steven Maris, avocat, ayant son cabinet à 2000 Anvers Amerikalei 31 où il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice assisté et représenté par Mes Emmanuel Jacubowitz et Anthony Poppe, avocats, ayant leur cabinet à 1160 Bruxelles avenue Tedesco 7 où il est fait élection de domicile Parties intervenantes : 1. l'ORDE VAN VLAAMSE BALIES assisté et représenté par Mes Frank Judo, Tim Souverijns et Nicolas Goethals, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles boulevard de l'Empereur 3 où il est fait élection de domicile 2. l'ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE DE BELGIQUE assisté et représenté par Mes François Tulkens et Nicolas Goethals, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles boulevard de l'Empereur 3 où il est fait élection de domicile

Règlements (justice)
- Arrêt
Arrêt 247.713 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-06-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 225.469/XIII-8.382

En cause : la ville de Tournai, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Parties intervenantes : 1. la société coopérative à responsabilité limitée ACTIVIX, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, 2. PIETTE Christophe, 3. BUYSSCHAERT Natacha, ayant tous deux élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 247.706 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-06-2020

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 226.860/V-1.982

En cause : 1. Pascal MALUMGRE 2. Geert LAMBRECHTS assistés et représentés par Me Philippe Vande Casteele, avocat, ayant son cabinet à 2900 Schoten Klamperdreef 7 où il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice assisté et représenté par Mes Emmanuel Jacubowitz et Anthony Poppe, avocats, ayant leur cabinet à 1160 Bruxelles avenue Tedesco 7 où il est fait élection de domicile Parties intervenantes : 1. XXXX assisté et représenté par Me Willem Swinnen, avocat, ayant son cabinet à 3000 Louvain Sint-Maartenstraat 8 où il est fait élection de domicile 2. l'ORDE VAN VLAAMSE BALIES assisté et représenté par Mes Frank Judo, Tim Souverijns et Nicolas Goethals, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles boulevard de l'Empereur 3 où il est fait élection de domicile 3. l'ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE DE BELGIQUE assisté et représenté par Mes François Tulkens et Nicolas Goethals, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles boulevard de l'Empereur 3 où il est fait élection de domicile

Règlements (justice)
- Arrêt
Arrêt 247.715 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-06-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 221.246/XIII-7.906

En cause : l'Association sans but lucratif NAMUR-EST ENVIRONNEMENT, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34 boîte 27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme CIMENTERIES CBR, ayant élu domicile chez Me Laurence DE MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

Protection de l'environnement - Règlements
- Arrêt
Arrêt 247.707 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-06-2020

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 226.957/V-1.988

In zake: 1. Jan DE BRABANDERE 2. Emmanuel DORMAELS 3. XXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Willem Swinnen kantoor houdend te 2900 Schoten Sint-Maartenstraat 8 bij wie woonplaats wordt gekozen eveneens bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Johan Smets kantoor houdend te 3700 Tongeren Wijkstraat 35 en eveneens bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Toon Brouwers kantoor houdend te 2018 Antwerpen Justitiestraat 27, bus 12 tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Emmanuel Jacubowitz en Anthony Poppe kantoor houdend te 1160 Brussel Tedescolaan 7 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partijen: 1. de ORDE VAN VLAAMSE BALIES bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Frank Judo, Tim Souverijns en Nicolas Goethals kantoor houdend te 1000 Brussel Keizerslaan 3 bij wie woonplaats wordt gekozen 2. l'ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE DE BELGIQUE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten François Tulkens en Nicolas Goethals kantoor houdend te 1000 Brussel Keizerslaan 3 bij wie woonplaats wordt gekozen 3. de GEGEVENSBESCHERMINGSAUTORITEIT woonplaats kiezend te 1000 Brussel Drukpersstraat 35

Règlements (justice)
- Arrêt
Arrêt 247.705 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-06-2020

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 226.844/V-1.981

En cause : Patrick VAN DER STRATEN assisté et représenté par Me Ann Coolsaet, avocat, ayant son cabinet à 2018 Anvers Arthur Goemaerelei 69 où il est fait élection de domicile contre l'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice assisté et représenté par Mes Emmanuel Jacubowitz et Anthony Poppe, avocats, ayant leur cabinet à 1160 Bruxelles avenue Tedesco 7 où il est fait élection de domicile Parties intervenantes : 1. l'ORDE VAN VLAAMSE BALIES assisté et représenté par Mes Frank Judo, Tim Souverijns et Nicolas Goethals, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles boulevard de l'Empereur 3 où il est fait élection de domicile 2. l'ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE DE BELGIQUE assisté et représenté par Mes François Tulkens et Nicolas Goethals, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles boulevard de l'Empereur 3 où il est fait élection de domicile

Règlements (justice)
- Arrêt
Arrêt 247.714 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-06-2020

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 230.746/XI-22.984

En cause : 1. la société anonyme DERBY, 2. la société privée à responsabilité limitée ANNYKA, 3. GUILMAIN Marc, ayant tous élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7, 1160 Bruxelles.

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