Arrêt 214.092 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-06-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 185.148/VIII-6.098
En cause : PETIT Joëlle, ayant élu domicile chez Me Bernard DEWIT, avocat, place Albert Leemans 20 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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