Arrêt 120.666 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-06-2003
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 72.349/XIII-2.860
En cause : JACQUET Ghislain, ayant élu domicile chezMe Jean-François MICHEL, avocat,rue des Wallons 2584000 Liège, contre : 1. la Députation permanente duConseil provincial de Liège, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : SERVAIS Philippe, Trou du Bois 304652 Xhendelesse.