Arrêt 219.913 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-06-2012
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 192.756/XIII-5.282
En cause : BONJEAN Bruno, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes