Arrêt 244.838 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-06-2019
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 222.906/VI-21.073
En cause : MILITELLO Giueseppe, ayant élu domicile chez Me Edoardo AGLIATA, avocat, rue de la station 9 4101 Jemeppe-Sur-Meuse, contre : 1. le Bourgmestre de la ville de Seraing, 2. la ville de Seraing, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Divers (affaires sociales et santé publique)