Arrêt 96.920 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-06-2001
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 106.162/XIII-2.214
En cause : la Société anonyme EDITIONS JDM, ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.