Arrêt 231.631 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-06-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 212.931/VIII-9.306
En cause : la zone de police 5317 Mouscron, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Vincent NEUPREZ, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, rue de la Vénerie 29 1170 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière