Arrêt 214.085 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-06-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 199.274/VIII-7.595
En cause : DECLERCQ Pierre, boulevard Louis Mettewie 326/2 1080 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière