Arrêt 238.731 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-06-2017
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 221.454/XIII-7.933
En cause : CATTELAIN Vincent, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Bierges, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes