Arrêt 54.088 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-1995
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 61.718/VI-12.174
En cause : DOHOGNE Laurence, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etAnne VILLERS, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.