Arrêt 263.661 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-06-2025
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 240.659/XIII-10.201
En cause : J.L., ayant élu domicile chez Mes Frédéric van den BOSCH et Juliette VANSNICK, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la commune de Lasne, représentée par son collège communal, Partie intervenante : N.L., ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes