Arrêt 256.864 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-06-2023
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 231.195/VI-21.799
En cause : 1. l’association sans but lucratif VIVANT OSTBELGIEN, 2. MERTES Alain, ayant élu domicile chez Me Ronald Fonteyn, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Règlements (affaires sociales et santé publique)