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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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355 résultats
In zake : Sissi VINCKE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Peter Crispyn kantoor houdend te 9030 Mariakerke Mazestraat 16 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken die woonplaats kiest bij de federale politie DGS/DSJ kantoor houdend te 9000 Gent Kroonlaan 145 A 1050 Brussel
Police
In zake : 1. Marc RENIERS 2. Else WIERINCKX 3. Guido NAEYAERT 4. Hilde GOVERS 5. Michel HAMROUNI 6. Wendy MEYERS 7. Christiaan MARIËN 8. Hilda VAN DEN SANDE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Laurens Storms kantoor houdend te 3110 Rotselaar Echostraat 8 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de GEMEENTE HOLSBEEK bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Stijn Verbist kantoor houdend te 2000 Antwerpen Graaf Van Hoornestraat 51 bij wie woonplaats wordt gekozen
Expropriations
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me S. LECLERE, avocat, rue de Behogne 78 5580 Rochefort, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : WUYARD André, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la ville de Châtelet, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6081 Montignies-sur Sambre
Discipline (fonction publique)
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE ERGO, 2. GIUNTA Isabelle, 3. FACON Valérie, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée, n° 72, 6001 Marcinelle, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : DENEUFBOURG Michel, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, n° 41, 1030 Bruxelles
Pharmacies et pharmaciens
En cause : l'association sans but lucratif CHANTIER, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, no 66, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc WOLTER, avocat, avenue de la Couronne, no 340, 1050 Bruxelles
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : PISSART Christophe, ayant élu domicile Hé du Seigneur 9 6960 Manhay, contre : le Secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Organisation du service
En cause : KOHLMAN Robert, ayant élu domicile rue du Village 34 1350 Orp-Jauche, contre : la province du Brabant wallon, représentée par le collège provincial, ayant élu domicile chez Mes François MOÏSES et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Organisation du service
En cause : GIVRON Nadine, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la ville de Charleroi, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : LARIVIÈRE Laurent, ayant élu domicile chez Me Benjamin AUQUIER, avocat, rue Maubille 35 1401 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière