Arrêt 224.128 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 208.650/VIII-8.594
En cause : VAN LOO Dominique, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la commune d'Ittre, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)