Arrêt 205.920 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 163.089/VIII-5.039
En cause : VIVIER Michaël,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Leuze-en-Hainaut,ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin de Stocquoy 1-3 1300 Wavre
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