Arrêt 227.839 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-06-2014
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 211.286/XI-20.029
En cause : XXX, ayant élu domicile Me G.-H. BEAUTHIER, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
Conseil du Contentieux des Etrangers