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En cause : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, 13,4000 Liège, contre : la Commune de Bertrix, ayant élu domicile chezMe Joël BAUDOUIN, avocat,rue Neufchâteau, 37,6600 Bastogne.
En cause : la Société privé à responsabilité limitéeMISTRAL, ayant élu domicile chezMe Pierre-Louis BODSON, avocat,rue Fabry, 13,4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,2. la Commission des Jeux de Hasard, ayant tous deux élus domicile chez Me Florence FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, 51, 6061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : DEQUEKER Matthieu, impasse du Houx, 7,59260 Hellemmes,FRANCE, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts, 47-51,1060 Bruxelles.
En cause : JACQUET Isabelle, place du Jardin aux Fleurs, 13/2,1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Affaires étrangères, ayant élu domicile chezMe Alain VERRIEST, avocat,avenue Louise, 390/12,1050 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, 13,4000 Liège, contre : la Commune de Huy, ayant élu domicile chezMe Pascal BERTRAND, avocat,rue Delloye Matthieu, 4,4500 Huy.
En cause : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, 13,4000 Liège, contre : la Commune de Celles, ayant élu domicile chezMe Joël BAUDOUIN, avocat,rue de Neufchâteau, 37,6600 Bastogne.
En cause : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, 13,4000 Liège, contre : la Commune de Remicourt, ayant élu domicile chezMe Pascal BERTRAND, avocat,rue Delloye Matthieu, 4,4500 Huy.
En cause : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, 13,4000 Liège, contre : la Commune de Jette, ayant élu domicile chezMe Pierre JADOUL, avocat,boulevard Reyers, 146,1030 Bruxelles.
En cause : la société anonyme BELGACOM DIRECTORY SERVICES, ayant élu domicile chezMe Ch. EVERAERTS, avocat,avenue Louise, 203, boîte 1,1050 Bruxelles, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe E. HODY, avocat,place Bronckart, 19,4000 Liège.
En cause : BARMAKRAN Hamed, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux, 227,1030 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son gouvernement,2. le jury de la première candidature du grade de candidat enarchitecture de l'institut supérieur "La Cambre".