Arrêt 146.936 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2005
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 52.819/V-1.458
En cause : l'Association sans but lucratif CENTRE COOPERATIF DE LA CONSOMMATION, ayant élu domicile chezMe Rudy LOOS, avocat,rue Xavier Buisset 241800 Vilvorde, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. PIRAUX Maurice,2. COENE Geert, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles.