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Arrêts

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348 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 60.497 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-1996
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 66.235/VI-12.812

    En cause : DONNEAU Annick, rue Général Collyns 704000 Liège, contre : 1. le Jury d'examens de la troisième année d'études d'infirmière graduée del'Institut Sainte-Julienne de Liège, 2. le Pouvoir organisateur de l'Institut Sainte-Julienne de Liège, ayant élu domicile chezMes Georges LIENART etVéronique MARTIN, avocats,rue Courtois 324000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 60.501 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-1996
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 65.511/VI-12.852

    En cause : BELOT Serge, rue J. Jaurès 747033 CUESMES, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMes Thierry STIEVENARD etEric CARLIER, avocats,avenue de Tervueren 268a1150 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 60.494 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-1996
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 65.498/VI-12.802

    En cause : OBSOMER Jean-Pierre, rue du Charon 87522 Tournai, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMes Thierry STIEVENARD etEric CARLIER, avocats,avenue de Tervueren 268a1150 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 60.495 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-1996
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 65.506/VI-12.804

    En cause : NESTERENKO Yvan, rue de Valenciennes 407320 Bernissart, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMes Thierry STIEVENARD etEric CARLIER, avocats,avenue de Tervueren 268a1150 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 60.506 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-1996
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 68.362/VI-13.095

    En cause : STIE Charles, Drève Nantaise 21470 Genappe (Bousval) contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68 bte 91060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 60.510 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-1996
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 64.246/VI-12.448

    En cause : GODART Evelyne, avenue de la Croix-Rouge 897900 Leuze, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 60.528 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-1996
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 63.557/III-14.246

    En cause : l'Association sans but lucratifAssociation nationale desgéomètres-experts immobiliers,en abrégé "ANGE", Groot Heirbaan 191852 Grimbergen, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Petites et Moyennes Entreprises.