Arrêt 107.050 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-05-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 56.286/VIII-2.980
En cause : LOGNAY Jean-Luc,ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe, contre : 1. S.C.C. Intercommunale Centre Hospitalier psychiatrique,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue Charles Morren 4 4000 Liège, 2. le Centre public d'aide sociale de Liège.