Arrêt 241.642 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-05-2018
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 221.658/XIII-7.944
En cause : 1. BERTI Giovanni, 2. DE BONA Maria-Cristina, ayant tous deux élu domicile chez Me Annabelle VANHUFFEL, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : 1. la Ville de Saint-Ghislain, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen
Permis d'urbanisme et permis mixtes