Arrêt 213.538 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-05-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 199.074/VIII-7.575
En cause : BUTUNGWANAYO Léonidas, rue Louis Beethoven 19/5 1070 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles
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