Arrêt 131.771 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-05-2004
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 127.105/XIII-2.784
En cause : la Commune de Waimes, ayant élu domicile chezMes Luc MISSON etXavier CLOSE, avocats,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.