Arrêt 120.047 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-05-2003
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 130.268/XIII-2.843
En cause : JOURDE Anne-Marie, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Braine-le-Comte, 2. la Région wallonnereprésentée par son Gouvernement.