Arrêt 219.155 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-05-2012
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 204.501/VI-19.564
En cause : BAURIN Eliane, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles
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