Arrêt 213.042 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-05-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 198.802/VIII-8.813
En cause : BEGGIO Nicole, ayant élu domicile chez Me Frédéric CLEMENT DE CLETY, avocat, rue de la Victoire 71a 1060 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi. Partie intervenante : FRÉDÉRIC Chantal, rue Alfred Georges 118 6042 Lodelinsart
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