Arrêt 227.574 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-05-2014
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 210.500/XI-19.890
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Y. MANZILA NGONGO, avocat, boulevard du Jubilé 71 1080 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers